• REGLEMENT

    Article 1. Société Organisatrice

    Crédit Agricole S.A (« L’Organisateur »), société anonyme au capital de 8 599 311 468 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 784 608 416, dont le siège social est situé 12 place des Etats-Unis 92127 Montrouge cedex France, . organise par le biais de sa Direction de la Conformité Groupe (« DCG »), du « 30/09/2019 » au « 27/01/2020 », un concours dédié aux startups dans le cadre de son Lab’ interne Compliance Valley (ci-après « le Concours») selon les modalités du présent règlement, et accessible pendant toute la durée de l’évènement, selon le calendrier défini, depuis le site https://www.compliancevalley.levillagebyca.com

    Article 2. Objet du Concours

    L’Organisateur est à la recherche de solutions permettant de répondre à un ou plusieurs enjeux de conformité de ses clients internes et externes. Il dispose d’une communauté de collaborateurs issus des filiales du Groupe Crédit Agricole participant activement à des projets d’innovation.

    Dans ce contexte, l’Organisateur lance un concours s’adressant aux start-up avec pour objectif à d’identifier des start-up ayant des solutions pouvant répondre aux enjeux de l’Organisateur, en sélectionnant les meilleures d’entre elles et de mettre en œuvre la/es solution(s) gagnante(s) sous forme d’expérimentation(s).

    Les enjeux qui intéressent aujourd’hui l’Organisateur, et en particulier la DCG, sont l’ensemble des domaines de la conformité : la lutte contre la fraude, KYC, OFAC, lutte contre la délinquance financière, la protection de la clientèle, le pilotage des reportings, la formation du personnel, etc…

    Article 3. Eligibilité

    La participation au Concours est gratuite et ouverte à toutes les entreprises innovantes « Startups » créées depuis moins de cinq ans, dans les conditions cumulatives suivantes remplissant les conditions suivantes au moment du dépôt de dossier de candidature :

    • Etre une société déjà constituée,
    • Dont le siège social (ou une succursale) est situé sur le territoire Français.
    • Dont l’un des dirigeants participants au Concours sera présent lors de la présentation devant le jury lors de l’audition des start-up présélectionnées.
    • Exerce son activité dans un domaine se rapportant à l’objet du présent Concours rappelé au présent article.

    Les entreprises éligibles souhaitant participer au Concours (les « Participants »), pourront désigner le représentant ou les représentants de leur choix (dans la limite de 2 personnes) pour présenter leur projet.

    Une seule participation par start-up est autorisée pendant toute la durée du Concours.

    La participation au Concours est personnelle : le Participant ne peut en aucun cas se faire remplacer.

    L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier des ces conditions d’éligibilité décrite au présent article. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Concours ne pouvant être déclaré comme éligible.

     

    Ne peuvent pas postuler :

    • Les personnes en poste chez l’Organisateur ou ses filiales et les membres de leurs familles ;
    • Les membres du jury et les experts sollicités dans le cadre du présent Concours ainsi que les membres de leur famille (conjoint, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré), ainsi que toute personne ayant contribué, directement ou indirectement à la conception, à l’organisation ou à la réalisation du Concours.

    Article 4. Prix et dotations

    Seront récompensés 3 lauréats maximum sur l’ensemble des Participants des dotations suivantes :

    • 10 000 € pour le premier prix
    •   4 000 € pour le deuxième prix
    •   2 000 € pour le troisième prix

    Chaque Participant sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant tout au long des différentes phases décrites à l’article 8-2, ainsi que de sa potentielle sélection en tant que finaliste (phase 4) au plus tard le 27 octobre 2019.

    Outre le(s) prix défini au présent article, le Participant ayant remporté le premier prix pourra mener un projet d’expérimentation avec le Labo Compliance Valley de l’Organisateur. Il s’agit de mettre en œuvre la solution présentée dans le cadre du Concours sous forme d’une expérimentation au sein du Groupe Crédit Agricole SA, sur un périmètre défini.

    Cette expérimentation pourra donner lieu à une opportunité commerciale en lien avec le projet déployé et les ressources engagées, ou à une intégration de ladite solution au sein d’une ou plusieurs entités du Groupe Crédit Agricole SA. Dans ce cas, l’Organisateur entrera en négociation avec le/chacun des lauréat(s) pour envisager la mise en place d’un contrat destiné à la réalisation d’une expérimentation précise.

    Article 5. Calendrier

    Les principales échéances du Concours sont :

    • 30/09/19 : kick-off de l’appel et début des candidatures
    • 10/11/19 : date limite de dépôt des candidatures
    • Du 11/11/19 au 15/11/19 : Filtre start-up sur dossier (Phase 1)
    • Du 18/11/19 au 04/12/19 : Sélection de 7 projets + préparation des dossiers en vue du pitch (Phase 2)
    • Du 05//12/19 au 21/01/20 : sélection des 3 projets finalistes + préparation des dossiers en vue du jury final (Phase 3)
    • Le 22/01/20 : présentation des 3 projets finalistes et sélection d’un lauréat (Phase 4)

     

    L’Organisateurse réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou de reporter le Concours à tout moment si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur ces chefs. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par les mêmes moyens que ceux utilisés pour la promotion du présent Concours. Chacun des Participants pourra notifier à l’Organisateur son refus des nouvelles règles applicables, auquel cas il sera exclu de la participation au Concours, ce qu’il accepte expressément. À défaut d’avoir notifié un tel refus dans un délai de 72 heures à l’Organisateur, chaque Participant sera réputé avoir accepté les nouvelles règles applicables.

    En cas de modification, annulation, interruption, réduction ou extension de la durée du Concours, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.

    Article 6. Comment candidater

    Article 6-1. Dépôts des dossiers

    Les dossiers complets seront à transmettre via le formulaire présent sur le https://www.compliancevalley.levillagebyca.com entre le 30/09/19 au 10/11/19. En cas d’inaccessibilité du site, et seulement dans ce cas, le dossier pourra être transmis par courrier électronique via le formulaire de contact au plus tard le 10/11/19 à 12h.

    Tout dossier incomplet à la date de clôture ne pourra être étudié.

    Le dépôt d’une candidature ne crée aucune obligation ni engagement tant pour les Participants que pour l’Organisateur.

     

    Article 6-2. Composition du dossier

    • Le dossier sera composé de :Un formulaire de candidature à remplir en ligne, présent sur le site : https://www.compliancevalley.levillagebyca.com
    • Un K-Bis de moins de 3 mois 
    • une attestation signée mentionnant les bénéficiaires effectifs de la société Participante,

    Tout document complémentaire présentant l’entreprise ou le produit / la solution (maquette, prototype, etc.), tout support informatique de présentation ou de démonstration et d’une manière générale de toute autre pièce que le Participant jugera opportun de communiquer Ces informations sont nécessaires à la prise en compte de la demande d’inscription. Chaque Participant certifie que les informations saisies lors de son inscription au Concours sont complètes et exactes. Toute information fausse, erronée ou incomplète entraînera automatiquement l’annulation de l’inscription.

    L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Concours ou de la détermination du/des lauréat(s). L’Organisateur se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs, de disqualifier le projet concerné et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. L’Organisateur ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes commises.

    Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de Concours proposés, notamment afin d'en modifier les résultats.

    Par ailleurs, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de dommage, matériel ou immatériel causé à l’occasion du Concours et de ses suites, aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

    Article 7 Conditions de participation

    1. Chaque Participant certifie que le contenu de son produit ou de sa solution est entièrement original, innovant. A ce titre, chaque Participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à la présentation, au développement et à la commercialisation du produit ou de la solution présentée. Chaque Participant fera son affaire de toute contestation par un tiers lié aux droits de propriété intellectuelle attachés au produit ou solution proposée.
    2. La participation au Concours implique l’acceptation pleine et entière et sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi qu’un engagement sur l’honneur quant à la véracité des informations transmises.
    3. Sera considérée comme nulle toute demande de participation ou participation répondant aux critères suivants :

    a. Tout envoi adressé autrement que par le formulaire en ligne, adressé après la date limite ou émanant d’une entité n’ayant pas qualité pour participer ;

    b. Tout envoi incomplet ;

    c. Toute attitude contraire aux lois, règlements et règles déontologiques applicables ;

    d. Tout acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale associé au dossier.

    Article 8. Evaluation des candidatures

    Article 8-1. Critères de sélection

    Les candidats seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation(s)avec l’Organisateur. Les dossiers seront sélectionnés, en fonction de leur clarté, sur différents critères (liste non exhaustive) :

    • Qualité de l’entreprise :

    · Qualité de l’équipe

    · Niveau de maturité de la solution proposée

    · Solidité du business modèle

    · …

    • Qualité du projet d’expérimentation(s) envisagé avec l’Organisateur :

    · Caractère innovant

    · Faisabilité

    · Potentiel (y compris financier)

    · Niveau d’engagement de la startup dans le projet

    · …

     

    Article 8-2. Procédure de sélection

     

    Phase 1 : Candidature

    Du 30/09/19 au 10/11/19

    Les candidats sont invités à faire parvenir leur dossier de candidature via le formulaire accessible sur le site : https://www.compliancevalley.levillagebyca.com

     

    Phase 2 : Filtre

    Du 11/11/19 au 15/11/19

    Un filtre est effectué où les meilleurs dossiers seront présélectionnés après étude par un jury. Ils seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation.

    Chaque Participant sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant et de sa potentielle sélection au plus tard le 25/11/19.

     

    Phase 3 : Sélection des demi-finalistes

    Du 18/11/19 au 04/12/19 : sélection des 7 meilleurs cas d’usage le 18/11 et préparation des dossiers jusqu’au 04/12

    Une sélection est effectuée dans un premier temps : les 7 meilleurs dossiers seront sélectionnés après étude par un jury. Ils seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation.

    Les Participants sélectionnés lors de la Phase 2 seront auditionnés sur la base d’une présentation plus approfondie du projet. Des échanges avec les équipes de l’Organisateur, et en particulier des membres de son Labo Compliance Valley, permettront d’apporter des précisions sur les projets des Participants et de les ajuster.

    Chaque Participant sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant et de sa potentielle sélection au plus tard le 25/11/19.

     

    Phase 4 : Sélection des finalistes

    Du 05//12/19 au 21/01/20 : sélection des 3 meilleurs cas d’usage le 05/12 et préparation des dossiers jusqu’au 21/01

    Une sélection est effectuée dans un second temps où les 3 meilleurs dossiers présélectionnés lors de la phase 3 seront sélectionnés après un pitch (pitch réalisé en binôme par un représentant de la start-up et un membre de la Communauté du Labo Compliance Valley) devant un jury de sélection. Ils seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation

    Les Participants sélectionnés lors de la phase 3 seront auditionnés sur la base d’une présentation plus approfondie du projet. Des échanges avec les équipes de l’Organisateur et en particulier des membres de son Labo Compliance Valley permettront, d’apporter des précisions sur les projets des Participants et de les ajuster.

    Chaque Participant sera informé de sa sélection ou non sélection à l’étape suivante du Concours le jour J (le 05/12/19) par l’annonce des Participants sélectionnés à l’issue de la phase 3.

     

    Phase 5 : Choix du lauréat

    le 22/01/20

    Une sélection est effectuée dans un troisième temps, phase à l’issue de laquelle le meilleur dossier sera sélectionné après un pitch (pitch réalisé en binôme par un représentant de la start-up et un membre de la Communauté du Labo Compliance Valley) devant un jury de sélection. Ils seront évalués tant sur la qualité de l’entreprise que sur le projet d’expérimentation.

    Le lauréat sera désigné le 22/01/20. Il recevra une récompense monétaire de 10 000 €. L’Organisateur se réserve également le droit de faire des expérimentations ou de travailler avec des Participants non lauréats.

    Les décisions de la commission et du jury n’auront pas à être motivées. Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du jury qui demeureront souveraines.

    A l’issue des différentes phases de sélection, les jurys restent libres de retenir moins de 3 projets ou de n’en retenir aucun.

    Tout Participant renonce à prétendre à une quelconque indemnisation auprès de l’Organisateur du fait de sa participation au présent Concours (notamment s’agissant des frais engagés tels que le transport, l’hébergement, etc.).

    Chaque Participant sera informé par courrier électronique des délibérations le concernant et de sa potentielle sélection au plus tard le 27/01/20.

     

    Article 8-3. Composition du jury de présélection et du jury final

    Composition du jury pour la Phase 2 :

    • Des experts issus de l’Organisateur
    • Des experts issus des équipes du Village By CA

     

    Composition du jury pour la phase 3 :

    • La communauté du Labo Compliance Valley
    • Tout expert que l’Organisateur jugera nécessaire ou opportun d’associer

     

    Composition du jury pour la phase 4 :

    • La communauté du Labo Compliance Valley
    • Du COMEX et CODIR de l’Organisateur et des Représentants des filiales concernées
    • Tout expert que l’Organisateur jugera nécessaire ou opportun d’associer

     

    Composition du jury pour la phase 5 :

    • Du COMEX et CODIR de l’Organisateur et des Représentants des filiales concernées
    • Tout expert que l’Organisateur jugera nécessaire ou opportun d’associer

     

     

    Nous garantissons l’absence de conflits d’intérêt entre le(s) Participant(s) et tout acteur ayant accès au(x) dossier(s) de candidature.

    Article 9. Confidentialité

    Dans le cadre du Concours et de la présentation des dossiers, les Participants peuvent être amenés à divulguer des informations confidentielles. L’Organisateur, et les membres du jury, s’engagent à traiter ces informations avec la plus grande précaution, et de ne pas les divulguer sans autorisation préalable du participant à la condition que celles-ci aient été préalablement identifiées comme « Confidentielles » par le Participant.

    Néanmoins, dans le cadre de la communication associée au Concours, l’Organisateur est autorisé :

    • à communiquer à la presse et à publier sur le site (le désigner], la dénomination sociale, le nom du dossier, le nom des porteurs du dossier ;
    • à rendre public les caractéristiques essentielles et non confidentielles des projets présentés, sans contrepartie de quelque nature que ce soit.

    Chaque Participant reconnaît le caractère confidentiel de toutes les informations et documents qui lui sont transmis dans le cadre du déroulement du Concours.

    Pendant toute la durée du Concours, le Participant s'interdit d'utiliser ou de communiquer à des tiers, sans avoir obtenu l'autorisation préalable et écrite de l’Organisateur, directement ou indirectement, tout ou partie des informations qui lui auraient été communiquées par l’Organisateur, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion du Concours.

    Chaque Participant s'engage, sur simple demande de l’Organisateur, à lui remettre tout document contenant des informations confidentielles ou mises à la disposition du Participant dans le cadre du déroulement du Concours.

    Article 10. Droit à l’image

    Chaque participant autorise, à titre gratuit, l’Organisateur, directement ou indirectement, à enregistrer et à exploiter son image ainsi que ses éléments de présentation du dossier sur tout support (photos, films, audio).

    A cet effet chaque Participant autorise à titre gracieux l’Organisateurs, pendant 1 an à compter du dépôt du dossier, à représenter, à reproduire, à diffuser et à exploiter l’image du Participant, en tout ou partie, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de l’Organisateur ou tout tiers autorisé par l’Organisateur, dans le monde entier, par voie de presse, écrite, radio, télévisuelle, informatique, sur tous supports et tous formats, et plus généralement par tous modes et procédés techniques connus ou à venir, et quels que soient les secteurs de diffusion, notamment dans les supports de communication associés à l’organisation, l’information ou la promotion du Concours.

    Sont expressément exclues de la présente autorisation, les informations confidentielles telles que visées à l’article 9 « Confidentialité ».

    Le(s) lauréat(s) s’engage(nt) à participer à la remise des dotations et concède(nt) les droits à l’image associés dans les conditions du présent article.

    La mention de la marque de l’Organisateur et de la participation au Concours pourra être utilisée sous réserve de l’accord express et préalable de l’Organisateur.

    Article 11. Propriété Intellectuelle

    Chaque Participant garantit détenir, directement ou par voie de licence, tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle nécessaires à la présentation, au développement et à la commercialisation du produit ou de la solution présentée.

    Le présent Concours ne confère aucune licence à l’Organisateur sur le produit ou la solution.

    Le Participant fera son affaire de toute contestation par un tiers lié aux droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés au produit ou solution proposé et tiendra l’Organisateur indemne de toutes conséquences de ce fait, notamment financières.

    Article 12- Responsabilité

    L’Organisateur rappelle aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et déclinent toute responsabilité quant à l’ensemble des conséquences pouvant survenir à l’occasion de la connexion des Participants à ce réseau via le site internet du Concours lors de leur dépôt de candidature et lors de la participation au Concours.

    L’Organisateur ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au site internet de l’événement du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment et non limitativement à/aux (1) l’encombrement du réseau ; (2) une erreur humaine ou d’origine électrique ; (3) toute intervention malveillante ; (4) la liaison téléphonique ; (5) matériels ou logiciels ; (6) tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel ; (7) un cas de force majeure ; (8) des perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Concours.

    Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion des Participants au site internet de l’événement et leur participation au Concours se fait sous leur seule et entière responsabilité. L’Organisateur ne saurait être tenue responsable de la contamination par d’éventuels virus sur le matériel informatique des Participants ou de l’intrusion d’un tiers au sein de leur système terminal.

    L’Organisateur ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter.

    Les Participants demeurent seuls et totalement responsables des dommages causés par eux ou par leur matériel à des biens ou à des personnes dans le cadre du Concours.

    Chaque Participant devra être couvert par sa propre assurance responsabilité civile garantissant notamment les dommages qu’il serait susceptible de causer à autrui dans le cadre du Concours et renonce à exercer tout recours contre l’Organisateur à cet égard.

    Article 13. Loi applicable et juridiction

    Le présent règlement est soumis à la loi française.

    Tout litige né à l’occasion du présent Concours et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux de Paris.

    Article 14. Consultation du règlement

    Le règlement est disponible sur le site internet https://www.compliancevalley.levillagebyca.com pendant toute la durée de validité du Concours.

    Article 15. Protectiondes données personnelles

    Les informations recueillies dans le présent formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l’Organisateur. Elles sont collectées afin que l’Organisateur, en sa qualité de responsable de traitement, puisse prendre en compte chaque candidature.

    Les champs suivis d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, votre demande ne pourra pas être traitée.

     

    Traitements et Finalités

    Elles sont recueillies dans le cadre de mesures contractuelles, afin d’assurer la prise en compte de la candidature, et pour vous donner toutes informations relatives au Concours.

     

    Durée de conservation

    L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’utilisateur, seront conservées par le Responsable de Traitement pendant une durée correspondant à celle du Concours, augmentée des délais légaux de conservation, de prescription et d’épuisement des voies de recours auxquels il est tenu, sans qu’ils puissent excéder 1 an.

    Les destinataires sont les équipes Conformité Native et Innovation de la Direction de la Conformité de Crédit Agricole S.A. ainsi que les équipes en charge du projet Concours Start-up du Village by CA Paris.

    Il n’y aura pas de transfert des données hors UE.

     

    Modalités d'exercice de vos droits

    Vous disposez de droits sur les données personnelles vous concernant que nous collectons et traitons dans le cadre de votre utilisation du site, de ses services et de vos demandes. Ces droits sont les suivants :

    • d’un droit d'accès, de rectification et de d’effacement des données (inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées);
    • d'un droit d’opposition au traitement de vos données à tout moment dans le cadre de la prospection commerciale ;
    • du droit à la limitation du traitement de vos données dans les conditions prévues par la règlementation ;
    • du droit à la portabilité des données ;
    • du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

    Vous pouvez exercer ces droits en écrivant par lettre simple à Crédit Agricole S.A. Délégué à la Protection des Données de Crédit Agricole S.A., Direction De la Conformité, 12 Place des Etats-Unis 92127 Montrouge Cedex.

    L’utilisateur peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l'adresse suivante http:// www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

    ×
    LE VILLAGE BY CA PARIS, société par actions simplifiées au capital de 1.563.718 €, dont le siège social est situé 48, rue La Boétie, 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 022 900, représentée par M. Fabrice MARSELLA agissant en qualité de Directeur Général Délégué dûment habilité à l’effet des présentes
    
    En accédant au présent site et aux informations qu’il contient, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment et notamment afin de l’adapter aux évolutions du site. L’utilisateur s’engage donc à consulter la présente notice régulièrement. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.
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    Ce site est soumis à la loi française. La majorité des contenus et services du présent site est proposée en français et en anglais. En cas de litige, la version française fera foi. Les documents, informations et offres de services diffusés sur le site sont destinés aussi bien aux participants de l’écosystème Le Village by CA, qu’aux visiteurs.
    
    Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.
    
    Les internautes accédant au présent site sont susceptibles de communiquer des données à caractère personnel les concernant en renseignant des formulaires, des questionnaires ou en acceptant la géolocalisation. Ces données sont collectées par le Village by CA, en sa qualité de Responsable du traitement. Elles pourront faire l'objet de traitements, automatisés ou non, au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dans les conditions attachées à chaque formulaire ou questionnaire. Ces données seront utilisées à usage interne.
    
    Le caractère obligatoire de la communication des informations est indiqué par la présence d'un astérisque. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence l’impossibilité pour le Village by CA de traiter votre demande.
    
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    Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à support-paris@levillagebyca.com. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
    
    Vous pouvez enfin, à tout moment, vous opposer à la communication de vos données à des tiers ou à leur utilisation par le responsable de traitement, à des fins commerciales, dans les conditions ci-dessus indiquées. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande.